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Recommendations de Bonnes Pratiques

Les Recommandations de Bonnes Pratiques de l’EASA visent à fournir des indications détaillées à l’organisme d’autodiscipline et aux acteurs du secteur, membres de l’EASA, en matière d’autodiscipline dans le domaine de la publicité. Elles sont conçues pour encourager et encadrer les discussions nationales relatives au développement de l’autodiscipline sur la base du Modèle de Bonnes Pratiques.

 

Le Modèle de Bonnes Pratiques a été rédigé en 2004 et décrit les dix éléments clés des systèmes d'autodiscipline modèles que l'EASA souhaite mettre en place dans tous les Etats membres actuels de l'UE. Un tel modèle aide l’EASA et ses membres à évaluer, initier et développer des systèmes efficaces à travers l’Europe. Il permet également d’identifier les domaines nécessitant des investissements afin de développer les accords nationaux existants en vue d’améliorer la mise en œuvre et le fonctionnement de l’autodiscipline.

 

1right_orange Cliquez ici pour télécharger le Modèle de Bonnes Pratiques [Pdf, 148Kb]

 

Les Recommandations de Bonnes Pratiques (RBP) suivantes ont été publiées à ce jour:

Conseil Préalable

Publication de Décisions

Justification des Allégations

Confidentialité de l’Identité du Plaignant

Composition du Jury

Traitement des Plaintes

Contrôle Publicitaire

Rédaction et Consultation du Code

Financement de l’Organisme d’Autodiscipline

Communications de l’Organisme d’Autodiscipline

 

Actuellement, nous produisons une Recommandation de Bonnes Pratiques relative aux Communications Commerciales Numériques.

 

 


Recommandations de Bonnes Pratiques en bref

 

La RBP relative au Conseil Préalable décrit un des éléments clés d'un système d'autodiscipline, la fourniture de conseils non contraignants avant diffusion aux annonceurs, agences ou médias. En demandant l’avis de l’organisme national d’autodiscipline avant le début d’une campagne, le secteur publicitaire apporte la preuve de son engagement dans l’application de normes rigoureuses. La RBP définit le conseil préalable et donne des précisions sur la différence avec l'examen préalable, les bénéficiaires, la manière de le financer et la forme qu’il doit revêtir. La RBP donne aussi des indications sur la quantité d’informations devant être incluses et sur la longueur du processus.

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La RBP relative à la Publication de Décisions fournit des indications aux organismes d’autodiscipline sur la manière de faire connaître publiquement les jugements de leur Comité de Jury/des Plaintes. La transparence est essentielle afin d'établir et de conserver la crédibilité du système et d’inspirer confiance aux consommateurs. Cette Recommandation expose les raisons de la publication des décisions, tant à des fins dissuasives qu’informatives pour les annonceurs, afin d’éviter des futurs manquements au code. Elle mentionne également les caractéristiques d’un système efficace, notamment les informations devant être reprises dans le rapport, et suggère aux médias de publier les décisions et de les rendre publiques.

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La RBP relative à la Justification des Allégations aborde le principe central de publicité de l’autodiscipline, la charge de la preuve inversée. Elle oblige les annonceurs à prouver qu'une allégation publicitaire est fondée, plutôt que de contraindre le plaignant à prouver qu’elle ne l’est pas, de sorte que les annonceurs doivent être en mesure de fournir des justificatifs de leurs allégations. La RBP décrit le fonctionnement de ce principe dans la pratique, le type d’allégations devant être justifiées, les critères de jugement des allégations, le rôle des experts dans ce processus et les délais appropriés pour fournir les justificatifs.

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La RBP relative à la Confidentialité de l’Identité du Plaignant décrit les différences d’attitudes nationales en la matière. L’organisme d’autodiscipline révèle habituellement l’identité du plaignant commercial, mais les pratiques en matière de confidentialité des consommateurs plaignants varient en fonction des traditions nationales. Cette situation peut s’avérer problématique dans le cadre de plaintes transfrontalières dans la mesure où des procédures nationales différentes peuvent impliquer que l’anonymat d’un plaignant soit garanti dans un pays mais pas dans un autre. La RBP propose de résoudre ce problème en expliquant au plaignant que des procédures différentes sont en vigueur et en demandant un accord préalable pour poursuivre à ces conditions.

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La RBP relative à la Composition du Jury aborde le principe selon lequel le système d’autodiscipline doit être, et être perçu comme, indépendant du secteur qui le finance. Les décisions doivent être prises de manière impartiale et cette impartialité doit se refléter dans le processus de traitement des plaintes et dans la composition du jury. Cette recommandation fournit des indications sur la composition et la taille du jury, le processus de sélection et les conditions de fonctionnement ainsi que sur la composition des organes d’appel.

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La RBP sur le Traitement des Plaintes souligne l’importance du traitement rapide et efficace des plaintes dans la mesure où l’un des principaux avantages de l'autodiscipline par rapport au processus judiciaire est sa vitesse. La RBP donne des indications sur les modalités, la confirmation et le suivi des plaintes et les délais raisonnables pour le processus de traitement. Elle fournit aussi des conseils sur l’évaluation des plaintes, l’annonce du résultat aux plaignants et aux annonceurs et les processus d'appel ainsi que des directives portant sur les normes de service définies relatives à la manière dont les organismes d’autodiscipline doivent traiter les plaintes, y compris des objectifs de rendement spécifiques.

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La RBP relative au Contrôle Publicitaire traite d’une activité importante qui, contrairement au traitement réactif de plaintes, permet à un organisme d’autodiscipline de jouer un rôle proactif en assurant la conformité du code publicitaire et la mise en œuvre de l’arbitrage des plaintes. La RBP propose des manières d'obtenir un accès systématique à la publicité et expose la manière de cibler le contrôle sur certains secteurs, médias ou problématiques spécifiques qui ont généré un grand nombre de plaintes ou des préoccupations auprès des législateurs, ONG ou du grand public. Elle fournit également des indications sur la procédure de contrôle, les actions de suivi et la communication des résultats.

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La RBP relative à la Rédaction et à la Consultation du Code prodigue des conseils sur la procédure de révision du code publicitaire national. Les aspects traités sont notamment la propriété du code, son champ d’application, sa portée et son contenu, la fréquence des mises à jour et les processus de rédaction, la consultation et l’adoption et la sensibilisation au code. La RBP examine de manière détaillée les problématiques procédurales majeures, principalement la consultation avec les parties concernées étrangères au secteur publicitaire, qui sont considérées comme des caractéristiques essentielles d'un modèle d'autodiscipline capable d’imposer l’acceptation en Europe.

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La RBP relative au Financement de l’Organisme d’Autodiscipline expose la raison pour laquelle un financement à long terme adéquat et bénéficiant des ressources suffisantes est essentiel pour permettre aux systèmes et aux organismes d’autodiscipline de se conformer au Modèle de meilleure Pratique de l’EASA. Elle examine les points forts et les faiblesses des systèmes d'adhésion et de prélèvement et évalue quatre méthodes de financement d’autodiscipline nationales européennes sur la base des critères du Modèle de meilleures Pratiques de l’EASA et des Principes de la Charte.

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La RBP relative à la Communications de l’Organisme d’Autodiscipline souligne que, pour atteindre l’efficacité au niveau national, les Organismes d’Autodiscipline doivent agir de manière à sensibiliser les acteurs principaux au système d'autodiscipline, notamment les consommateurs, les législateurs et le secteur publicitaire, de sorte que toutes les parties concernées comprennent et puissent participer au système. Elle souligne l’importance de la transparence des procédures d’autodiscipline et fournit des directives relatives aux stratégies, outils, mesures et ressources de communication.

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